Expertise immobilière pour succession en Suisse romande
Lorsqu’un bien immobilier entre dans une succession, sa valeur n’est pas qu’une question patrimoniale, elle engage les relations entre héritiers, conditionne la déclaration fiscale cantonale et peut faire l’objet de contestations. Une estimation commerciale ne suffit pas dans ce contexte.
VESTONE Advisors réalise des expertises immobilières indépendantes dans le cadre de successions en Suisse romande. Nos rapports sont établis par des experts titulaires du Brevet fédéral, membres CEI, selon les Swiss Valuation Standards.
Nous intervenons dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et le Valais.
Estimation commerciale ou expertise indépendante pour une succession ?
| Estimation commerciale | Expertise VESTONE |
Visite physique du bien | Rarement | Systématique |
Méthode reconnue (SVS / CEI) | Non | Oui |
Auteur qualifié | Agent commercial | Brevet fédéral, membre CEI |
Valeur juridiquement défendable | Non | Oui |
Acceptable par l’AFC / banque | Non | Oui |
Tarif | Gratuit (intérêt commercial) | Sur devis, sans engagement |
Pourquoi l'expertise est indispensable dans une succession
Pour l'administration fiscale cantonale
L’AFC peut contester une valeur immobilière déclarée dans un inventaire successoral si elle la juge sous-estimée. Un rapport d’expertise établi selon les SVS par un expert membre CEI constitue une base solide et défendable. Il évite les redressements et les échanges prolongés avec l’administration.
Pour le partage entre héritiers
Lorsque plusieurs héritiers se partagent un bien ou qu’un héritier souhaite racheter la part des autres, la valeur doit être établie de manière neutre et acceptée par toutes les parties. Un rapport indépendant, réalisé sans intérêt dans la transaction, est la base la plus solide pour un partage équitable.
En cas de litige
Si les héritiers ne s’accordent pas sur la valeur, un rapport d’expertise motivé peut servir de pièce dans une médiation ou une procédure. Sa qualité technique et son indépendance sont déterminantes pour sa crédibilité.
Situations couvertes
- Déclaration fiscale successorale : valeur au jour du décès pour l'AFC cantonale
- Partage entre héritiers : valeur de référence neutre acceptée par tous
- Rachat d'une part successorale par un héritier
- Indivision : valorisation de chaque quote-part
- Litige entre héritiers sur la valeur d'un bien
- Succession internationale : rapport en français et en anglais
Documents nécessaires pour démarrer
Si certains documents manquent, nous vous indiquons comment les obtenir. La visite du bien est systématique et organisée avec les héritiers ou leur mandataire.
Délai : 10 à 20 jours ouvrés · Honoraires à déterminer selon le bien · Devis gratuit, sans engagement.
- Acte de propriété ou extrait du registre foncier
- Plans du bien si disponibles
- État locatif si le bien est loué
- Date du décès : date de valeur pour le rapport
- Tout document utile : servitudes, hypothèques, droit de préemption
Vous avez un projet ? Discutons-en.
Parler à un expert — Réponse sous 2 jours ouvrés
Questions fréquentes sur l’expertise immobilière pour succession
L’expertise est-elle obligatoire pour une succession ?
Elle n’est pas légalement obligatoire dans tous les cas, mais elle est fortement recommandée dès lors que le bien représente un enjeu fiscal ou patrimonial significatif. L’AFC peut contester une valeur déclarée sans rapport d’expertise.
Quelle méthode est utilisée pour évaluer un bien en succession ?
La méthode dépend du type de bien : valeur vénale par comparaison pour les villas et appartements, valeur de rendement ou DCF pour les immeubles locatifs, valeur intrinsèque pour les biens atypiques. VESTONE applique les Swiss Valuation Standards et justifie le choix de méthode dans le rapport.
Un héritier peut-il contester le rapport ?
Un rapport établi selon les SVS par un expert membre CEI est techniquement difficile à contester. En cas de désaccord entre héritiers, nous pouvons être mandatés conjointement pour établir une valeur commune reconnue par tous.
Combien coûte une expertise de succession ?
Les honoraires sont à déterminer selon le bien et un devis détaillé vous est remis gratuitement et sans engagement.