Expertise immobilière pour divorce en Suisse romande
Dans le cadre d’un divorce, la valeur du bien immobilier est souvent l’un des points les plus sensibles de la liquidation du régime matrimonial. Elle conditionne le rachat d’une part, la répartition des actifs ou la base d’une négociation entre les époux et leurs avocats respectifs.
VESTONE Advisors réalise des expertises immobilières indépendantes dans ce contexte en Suisse romande. Nos rapports sont établis par des experts Brevet fédéral, membres CEI, selon les Swiss Valuation Standards. Nous intervenons sur mandat privé d’une partie comme sur mandat conjoint des deux époux.
Nous intervenons dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et le Valais.
Estimation commerciale ou expertise indépendante dans un divorce ?
| Estimation commerciale | Expertise VESTONE |
Visite physique du bien | Rarement | Systématique |
Méthode reconnue (SVS / CEI) | Non | Oui |
Auteur qualifié | Agent commercial | Brevet fédéral, membre CEI |
Valeur juridiquement défendable | Non | Oui |
Acceptable par l’AFC / banque | Non | Oui |
Tarif | Gratuit (intérêt commercial) | Sur devis, sans engagement |
3 types d'expertise selon votre situation
Expertise privée, mandat d'une partie
L’un des époux mandate VESTONE pour établir la valeur du bien. Le rapport est utilisé dans la négociation ou produit dans la procédure comme pièce technique. Il constitue un élément de preuve que le juge peut prendre en compte.
Expertise amiable, mandat conjoint
Les deux époux mandatent conjointement VESTONE. La valeur est reconnue par les deux parties, ce qui évite des expertises contradictoires, accélère la procédure et réduit les frais. C’est la solution que nous recommandons lorsque les parties sont ouvertes au dialogue.
Expertise dans un contexte judiciaire
Lorsque les parties ne s’accordent pas, le juge peut ordonner une expertise. VESTONE peut être désigné par le tribunal ou produire un rapport privé soumis à la procédure.
Situations couvertes
- Liquidation du régime matrimonial : valeur de partage du domicile conjugal
- Rachat de la part du conjoint : valeur permettant à l'un des époux de conserver le bien
- Bien en indivision après séparation
- Désaccord entre époux sur la valeur d'un ou plusieurs biens
- Portefeuille immobilier à répartir entre les parties
- Rapport utilisé dans une procédure de médiation ou judiciaire
Délai : 10 à 20 jours ouvrés · Honoraires à déterminer selon le bien · Devis gratuit, sans engagement.
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Questions fréquentes sur l’expertise immobilière pour divorce
À quelle date est établie la valeur du bien dans un divorce ?
Généralement au jour de l’introduction de la procédure ou à toute date convenue entre les parties selon le régime matrimonial. Nous établissons la valeur à la date que vous nous indiquez.
Le rapport peut-il être produit devant le tribunal ?
Un rapport d’expertise privée établi selon les SVS par un expert membre CEI peut être produit en procédure comme élément de preuve. Il se distingue d’une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal.
Combien coûte une expertise immobilière dans un divorce ?
Le mandat conjoint est souvent plus économique que deux expertises séparées. Devis gratuit et sans engagement.